Le permis de construire est une étape incontournable pour réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation de grande envergure. Ce document administratif permet de s’assurer que le projet respecte les normes en vigueur et les règles d’urbanisme. Dans cet article, nous vous présentons un guide pratique des permis de construire et vous dévoilons tout ce que vous devez savoir pour mener à bien votre demande.
Qu’est-ce qu’un permis de construire et dans quels cas en a-t-on besoin ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné. Il garantit que les travaux envisagés respectent les réglementations en matière d’urbanisme, d’environnement et de sécurité. Pour certains projets, il est indispensable d’obtenir ce précieux sésame avant de lancer les travaux.
Les différents types de travaux concernés
La demande de permis de construire concerne principalement :
- les constructions nouvelles (maisons individuelles, immeubles, locaux commerciaux, etc.) ;
- les extensions de bâtiments existants lorsque la surface créée est supérieure à 20m² (ou 40m² en zone urbaine) ;
- les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (modification de façade, changement de destination, etc.) ;
- les travaux qui modifient le volume du bâtiment ou créent des niveaux supplémentaires.
Les aménagements exemptés de permis de construire
Certaines constructions ou travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. C’est le cas notamment :
- des constructions temporaires de moins de deux ans (chapiteaux, installations de chantier, etc.) ;
- des abris de jardin ou annexes dont la surface est inférieure à 5m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres ;
- des travaux de faible importance sur un bâtiment existant (remplacement de portes et fenêtres, ravalement de façade sans modification).
Il convient toutefois de vérifier auprès de la mairie les éventuelles contraintes spécifiques locales pouvant imposer une demande de permis même pour ces aménagements.
Comment effectuer sa demande de permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, il faut constituer un dossier complet et le déposer en mairie. Le dossier doit comporter divers éléments permettant de présenter et justifier le projet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier doit comprendre :
- un formulaire Cerfa de demande de permis de construire, téléchargeable sur le site du service public ;
- un plan de situation du terrain (géomètre, cadastre) ;
- un plan de masse de la construction à édifier ou modifier (cotations, dimensions, implantation sur le terrain) ;
- des plans des façades et des toitures (avant et après travaux) ;
- une coupe du bâtiment sur un terrain en pente ou en présence de constructions mitoyennes ;
- un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 pour les bâtiments neufs ;
- éventuellement, une notice paysagère décrivant l’intégration dans l’environnement.
Les pièces doivent être fournies en quatre exemplaires.
Dépôt et suivi de la demande en mairie
Le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le dépôt effectué, un numéro d’enregistrement est attribué et permet de suivre l’avancement de la demande. La mairie dispose d’un délai pour examiner le projet :
- deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
- trois mois pour les autres projets.
Au terme de ce délai, en l’absence de réponse, le permis de construire est considéré comme accordé. Toutefois, il est recommandé de demander un certificat de non-opposition qui atteste officiellement de l’accord tacite de la mairie.
Recours et contestations possibles
Si la mairie refuse la demande de permis de construire ou impose des modifications, le pétitionnaire dispose de deux mois pour contester la décision par un recours gracieux adressé à la mairie ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, les tiers (voisins, associations, etc.) peuvent également contester l’octroi d’un permis de construire dans un délai de deux mois suivant l’affichage du permis sur le terrain concerné. Les contestations sont alors portées devant le tribunal administratif.
Validité et durée du permis de construire
Le permis de construire est valide pendant trois ans. Les travaux doivent débuter dans ce délai, sous peine de voir le permis annulé. Une fois les travaux engagés, ils ne doivent pas être interrompus plus d’une année. Il est possible de demander une prolongation du permis de construire pour une durée d’un an au maximum, en s’adressant à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai initial.
Affichage du permis de construire
Lorsque le permis est obtenu, il doit être affiché sur le terrain concerné de manière visible depuis la voie publique. L’affichage doit mentionner :
- le nom du propriétaire ;
- la superficie du terrain ;
- la nature des travaux et leurs caractéristiques principales ;
- la date de délivrance et le numéro du permis ;
- les droits de recours des tiers.
L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.